Envie de vous lancer dans un élevage berger américain miniature? Cette race populaire peut être une opportunité professionnelle intéressante. Encore faut-il savoir naviguer dans un parcours administratif bien défini. Retour sur les étapes pour transformer votre passion en activité légale et rentable.
Comment obtenir les statuts juridiques et fiscaux adaptés ?
Un élevage berger américain miniature commence par le choix du statut juridique.
- L’entreprise individuelle convient aux petites structures. Elle nécessite peu d’investissements. Elle est simple à créer et n’exige qu’une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). C’est la meilleure solution pour débuter. La comptabilité est simplifiée et les charges sont calculées sur le chiffre d’affaires réel.
- La création d’une SARL ou SAS est plus adaptée aux projets ambitieux. Cela offre une meilleure protection de votre patrimoine personnel. Attention cependant, dans ce cas, vous devez rédiger des statuts et avoir un capital social minimum. Puis, immatriculez votre société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Qu’en est-il de la fiscalité ? Un élevage canin relève du régime agricole. Du moins, c’est le cas si vous possédez au moins 3 femelles reproductrices. Faites une inscription à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). C’est obligatoire. Faites une déclaration d’activité auprès des services fiscaux. Ce qui vous permettra d’avoir un numéro SIRET.
Respectez la réglementation sanitaire et les certifications
Uncertificat de capacité est obligatoire pour lancer votre élevage berger américain miniature. Ce document obligatoire atteste de vos compétences pour l’entretien et l’élevage des chiens. Vous devez passer par une formation spécifique pour l’obtenir. Du moins, c’est le cas si vous n’avez pas de justification d’une expérience significative dans le domaine canin. Dans les deux cas, déposez votre dossier auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Votre élevage doit également obtenir un numéro SIREN. À cela s’ajoute un numéro de portée délivré par la Société Centrale Canine. Ces identifiants figureront sur tous les documents officiels de votre élevage. Idem sur les pedigrees de vos chiens.
En outre, vous devez respecter les normes sanitaires et avoir des installations conformes aux exigences vétérinaires.Les locaux d’élevage doivent répondre à des critères précis:
- Des surfaces minimales par chien
- Des matériaux adaptés
- Des systèmes de ventilation efficaces.
Il y aura des contrôles réguliers des services vétérinaires départementaux.
Gérez les aspects contractuels et la traçabilité de votre élevage berger américain miniature
Chaque berger américain miniature vendu doit être accompagné d’un contrat détaillé. Ce dernier mentionnera :
- Ses caractéristiques
- Son prix
- Et les garanties légales de conformité et d’absence de vices.
Vous devez également identifier tous vos chiens par une puce électronique ou un tatouage. Cette procédure doit être effectuée avant l’âge de 8 semaines. Adressez-vous à un vétérinaire agréé. Les données sont ensuite enregistrées dans le fichier national I-CAD.
Évidemment, vous devez faire un suivi sanitaire de vos chiens. Alors, tenez un registre vétérinaire qui consigne toutes les interventions médicales.
- Les vaccinations obligatoires doivent être à jouravec un certificat pour chaque animal.
- Les déclarations de saillie et de naissance
- Etc.
Ces données doivent notamment être transmises à la Société Centrale Canine. C’est le seul moyen pour inscrire vos chiens au Livre des Origines Français (LOF).
Prenez des assurances
Vous aurez notamment besoin d’une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est la meilleure protection contre les risques liés à votre activité. Elle couvre les dommages que pourraient causer vos chiens. Idem des conséquences d’un problème sanitaire dans votre élevage. Certains assureurs proposent des contrats spécifiques pour les éleveurs canins. Ils incluent la protection juridique et la couverture des locaux.
La garantie décennale est aussi obligatoire. Elle conserve les bâtiments spécifiques que vous construisez pour votre élevage. À cela s’ajoute une assurance multirisque professionnelle. Elle protégera vos installations contre les sinistres. Exemple : les incendies ou les dégâts des eaux. Pensez également à une assurance pour le transport de vos animaux lors des expositions ou des livraisons.
